agence270.com - Decorateur floral 87

Posté par Decorateur floral 87

Site web : https://agence270.com/

Source : https://www.agence270.com/le-compromis-de-vente-dun-terrain-guide-des-delais-et-moyens-de-paiement-acceptes/

L'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours après la présentation de l'offre. La loi interdit tout versement avant la fin de ce délai, sous peine d'une amende de 30 000€.

Source : https://www.agence270.com/la-reglementation-safer-que-faut-il-savoir-pour-vendre-un-terrain-agricole/

Cette étape mobilise différents acteurs et documents pour garantir une transaction sécurisée et conforme aux exigences légales.Le rôle du notaire dans la transactionLe notaire occupe une position centrale dans la vente d'un terrain agricole.